Changements à venir législation de l'UE

Emballages – PPWR

Chaque habitant de l'UE produit en moyenne 180 kg de déchets d'emballage par an. Les emballages constituent une part importante du plastique que nous consommons. L'UE souhaite rationaliser les différences entre les législations nationales en matière d'emballage afin de favoriser la réparation, la réutilisation, la réduction et le recyclage. Cet objectif sera atteint grâce au Packaging and Packaging Waste Directive (PPWR) qui prévoit une taxation des déchets encore plus axée sur la durabilité, des obligations d'étiquetage uniforme, des pourcentages minimaux de PRC (30 % d'ici 2030) et des exigences en matière de recyclabilité. Cette loi n'entrera pas encore en vigueur immédiatement, car plusieurs parties s'y opposent. On peut également se demander si tous les pays seront d'accord avec cette loi. Havo a déjà opté pour des emballages (partiellement) en PRC pour un grand nombre d'emballages.

France – Italie – Espagne – Point vert

Les obligations pour la France (logo Triman et informations sur le classement) restent en vigueur pour le moment. Les obligations italiennes (y compris le triangle de Möbius) ont été ramenées à un caractère volontaire, à condition que les consommateurs soient renvoyés vers un site web contenant des informations sur le classement (via un code QR). Pour l'Espagne et Chypre, il n'y a plus d'obligation pour le point vert, qui devient donc facultatif partout.

Taxe sur les déchets Pays-Bas

Aux Pays-Bas, à partir du 1er janvier 2023, la responsabilité de la déclaration et du paiement de la taxe sur les déchets n'incombera plus au fabricant, mais au propriétaire de la marque. Les clients de marques de distributeur doivent donc le faire eux-mêmes auprès du Fonds néerlandais pour les déchets. En tant que client étranger, vous faites votre propre déclaration auprès de votre fonds national de gestion des déchets. Si vous mettez ensuite des produits sur le marché néerlandais, vous devez également faire une déclaration au Fonds néerlandais des déchets à partir de 50 tonnes. Voir « Afvalfonds Verpakkingen NL »

Dioxyde de titane (TiO2)

Le colorant dioxyde de titane, largement utilisé dans les peintures, a été classé comme dangereux sous forme de poussière à partir du 1er octobre 2021. Suite aux objections des producteurs de TiO2, la Cour européenne de justice a jugé que la classification était incorrecte.  La France a fait appel de cette décision. Cela signifie que la classification du TiO2 sous forme de poussière (inhalation) reste en vigueur, dans l'attente de l'appel. En outre, l'autorité européenne de sécurité alimentaire a déclaré que le TiO2 est également nocif lorsqu'il est ingéré et a interdit le E171. L'autorité alimentaire américaine a fait valoir que la recherche sous-jacente était incorrecte. Le TiO2 est donc autorisé comme additif alimentaire aux États-Unis. Malgré cela, nous avons opté pour de la peinture au doigt et de la gouache sans TiO2. Le TiO2 acheté par Havo ne répond pas aux exigences de classification (pas de particules inférieures à 10 micromètres). Cela signifie que nous ne devons pas étiqueter nos produits avec une phrase d'avertissement, à l'exception de certaines couleurs de peinture acrylique.

REACH – CLP – Green deal – Environnement sans toxiques

Diverses évolutions dans REACH et CLP (plus de substances interdites, enregistrement des polymères, passeport numérique des produits, numérisation des étiquettes, entre autres) sont en cours en raison du Green deal. Pour l'instant, ces évolutions n'ont pas de conséquences pour Havo.

Forces de l'ordre sécurité du produit

De plus en plus souvent, des produits (y compris des jouets créatifs) qui ne sont pas sûrs et/ou qui ne sont pas conformes à la législation européenne appropriée sont retirés du marché. Avec des inspections plus strictes et plus nombreuses et une meilleure communication au sein de l'UE, les conséquences en cas de problème sont de plus en plus importantes. Les inspections mettent en garde contre les produits expédiés par des dropshippers, des boutiques en ligne et des produits bon marché, parfois sans marque, sans marquage CE et sans déclaration de conformité sur le site web.

RU-Brexit

Pour les jouets, le Royaume-Uni a introduit son propre signe de conformité, le logo UKCA, en remplacement du logo CE. L'obligation d'utiliser ce logo a été reportée au 31 décembre 2024.

Divers

• La loi française sur l'environnement (AGEC) a récemment interdit l'utilisation d'huile minérale dans l'encre des emballages contenant du MOSH-MOAH. Havo n'utilise pas d'encres à base d'huile minérale.
• L'UE a interdit les chlorobenzènes de manière accélérée dans le cadre de la législation sur les POP (polluants organiques persistants) à la fin de l'année 2022. Ces substances pourraient également être présentes dans le pigment Vert 7, largement utilisé. Ces substances ne sont pas présentes dans les pigments utilisés par Havo.
• La norme sur les jouets EN 71-9 (substances chimiques organiques) a été officiellement retirée par l'institut européen de normalisation CEN. Cette norme était (à tort) encore parfois utilisée pour la conformité. Elle n'est désormais officiellement plus en vigueur.

 

Havo reçoit les félicitations de l’inspection

En novembre, l'Autorité néerlandaise de sécurité des aliments et des produits de consommation (NVWA) a classé Havo dans la catégorie des « entreprises nécessitant peu de supervision » après inspection. Ce faisant, elle indique qu'elle est convaincue que nous respectons toutes les exigences légales, que nous disposons d'un bon système de gestion de la qualité et de bonnes opérations, que nous traitons correctement les plaintes et que nous sommes prêts à prendre des mesures correctives. La NVWA n'a relevé aucune lacune au cours de l'inspection.

Service RA

Si vous avez des questions sur cette mise à jour de l'AR ou sur tout autre sujet législatif, n'hésitez pas à contacter notre spécialiste juridique, Paul Salverda.